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Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux : Société Anonyme, Sociétés par Actions Simplifiées, Société en Commandite par Actions.

Le détenteur d’actions est un actionnaire, propriétaire d’une partie du capital. Les droits associés à la détention d’une action sont financiers (droit de recevoir des dividendes) et politique (droit de participer à la gestion de l’entreprise).

 

Deux types d’actions : ordinaires et de préférence

Il existe principalement deux types d’actions.

  • les actions ordinaires, qui confèrent à leur propriétaire divers types de droits : droit à l’information et droit de vote, droit aux dividendes, droit aux réserves, droit au boni de liquidation.
  • les actions de préférence : conférant plusieurs droits de vote, et/ou un dividende prioritaire et/ou plus important.

 

Des titres négociables

Les actions sont négociables, soit en bourse lorsque la société est cotée sur un marché organisé, soit directement entre actionnaires, de gré à gré.

 

Un capital variable : augmentations de capital et prime d’émission

La société peut décider d’émettre de nouvelles actions afin d’augmenter le capital.

Pour les émissions en numéraire, on aura un prix d’émission (PE) se situant obligatoirement entre la Valeur Nominale (VN) et la Valeur Réelle (VR) de l’action.

La différence entre le prix d’émission (PE) et la valeur nominale (VN) est appelée Prime d’émission (PRE). On a : PRE = PE VN.

 

Les actionnaires anciens prioritaires : le droit préférentiel de souscription

Les actionnaires anciens ont la priorité sur l’acquisition d’actions nouvelles. Ce droit est appelé pour les émissions en numéraire : droit préférentiel de souscription.

Les anciens actionnaires ne désirant pas souscrire à cette augmentation de capital peuvent ainsi céder leurs droits à de nouveaux actionnaires de rentrer dans le capital. Le produit de cette cession permet aux anciens actionnaires de compenser la perte de valeur de l’action ancienne du fait de l’émission d’actions nouvelles (en raison de la dilution des capitaux propres sur un nombre accru d’actions).

 

Cours de bourse et valeur réelle : deux notions différentes

  • D’un point de vue économique, le cours de bourse est le résultat de la confrontation de l’offre et de la demande de titres.
  • Pour la valeur réelle, plusieurs méthodes d’évaluation sont à la disposition des investisseurs pour évaluer la valeur d’une action :

 

–> Les valeurs patrimoniales : il convient de diviser les capitaux propres de la société, desquels on retranche l’actif fictif, par le nombre d’actions. Les capitaux propres comprennent les comptes 10 à 14 : capital social (101), les réserves (106), report à nouveau (+110 ou -119), le résultat (120 ou 129), les subventions d’exploitation (13) et les provisions réglementées (14). Sont ainsi déterminés  la valeur mathématique comptable à partir de l’Actif Net Comptable (ANC), et la valeur mathématique intrinsèque à partir de l’Actif Net Comptable Corrigé (ANCC, qui comporte quelques retraitements liés aux plus values).

–> Les méthodes des multiples de résultats : coefficients multiplicateurs que l’on applique à des agrégats en fonction du secteur d’activité: chiffre d’affaires, fonds propres, résultat avant impôts …

–> Les méthodes d’actualisation des flux de trésorerie futurs de la société : Valeur de Rendement (à partir du bénéfice attendu) ; Valeur financière (à partir du dividende attendu) ; la méthode des praticiens (détermination du goodwill : [Valeur de Rendement – ANCC]/2 ) ; Rente abrégée du Goodwill (avec le bénéfice courant net d’impôt) ; Rente du Goodwill à partir de la Valeur Substantielle Brute ( VSB, valeur d’utilité des éléments nécessaires à l’exploitation) ; Rente du Goodwill à partir des Capitaux permanents nécessaires à l’exploitation (CPNE = Total Passif diminué des dettes d’exploitation).

Par Johanna Crespin

Dans le cadre de la déclaration d’impôts, le barème kilométrique est revu à la hausse afin de tenir compte de l’augmentation du prix du carburant.
 

Madame Lagarde, Ministre de l’économie, a annoncé une revalorisation de 4.70% du barème kilométrique pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants.

L’instruction 5F-8-11 du 13 avril 2011 annule et remplace celle du 4 mars 2011 n° 5f-6-11.

L’utilisation du barème kilométrique est réservé aux salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 % pour leur frais professionnels et qui ont opté pour les frais réels.

Il permet également aux entreprises de rembourser à leurs salariés les déplacements effectués pour le compte de l’employeur avec leur véhicule personnel.

Ce barème ne peut être utilisé pour les véhicules en location car il permet la prise en compte de la dépréciation du véhicule, des frais d’achat des casques et protections,des  frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

Ce nouveau barème sera applicable pour la déclaration et  l’imposition des revenus 2010.
Il existe également un barème applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes.

Barème kilométrique 2011 pour les voitures :

Puissance administrative Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km + de 20001 km
3 CV 0,405 € /km 0,242 € /km
+ 818€
0,283€ /km
4 CV 0,487 € /km 0,274 € /km
+ 1063 €
0,327€ /km
5 CV 0,536 € /km 0,300 € /km
+ 1180 €
0,359 € /km
6 CV 0,561 € /km 0,316€ /km
+ 1223€
0,377 € /km
7 CV 0,587 € /km 0,332€ /km
+ 1278€
0,396€ /km
8 CV 0,619 € /km 0,352€ /km
+ 1338€
0,419€ /km
9 CV 0,635 € /km 0,368€ /km
+ 1338€
0,435€ /km
10 CV 0,668 € /km 0,391€ /km
+ 1383€
0,460€ /km
11 CV 0,681 € /km 0,410€ /km
+ 1358€
0,478€ /km
12 CV 0,717 € /km 0,426€ /km
+ 1458€
0,499€ /km
13 CV et + 0,729 € /km 0,444€ /km
+ 1423€
0,515€ /km

 

Barème kilométrique 2011 pour les motocyclettes :

Puissance administrative Jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km + de 20001 km
1 et 2 CV 0,333 € /km 0,083€/km
+ 750 €
0,208€ /km
3, 4 et 5 CV 0,395 € /km 0,069€/km
+ 978 €
0,232€ /km
+ de 5 CV 0,511 € /km 0,067€ /km
+ 1 332 €
0,289€ /km

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit.

Pour les déclarations sur Internet, les dates limites sont fonction du lieu de résidence :
– le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
– le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;
– le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Patricia Pernot-Sautetner

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